Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00052

Résumé de la demande: Une copie de toutes les attestations émises par le greffier du Conseil privé en vertu de l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada du 1 janvier 2015 au 30 mars 2021.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 65

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