Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2022-00004

Résumé de la demande: Note d’information 2022FIN510705 – Document de position de principe sur le projet de loi C-249 (Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs)

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

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