Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2020-00402
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de juin 2020 : 2020-005630 Dépôt de brevets d'amicus auprès de la Cour du commerce international des États-Unis dans le cadre des recours relatifs aux déterminations de règles commerciales américaines concernant l'acier de structure usiné du Canada, de Chine et du Mexique (pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 5
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