Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2022-00376

Résumé de la demande: Rapports préparés par le groupe de travail sur les Services de police autochtones concernant l’élaboration conjointe d’un cadre législatif et de modèles de financement de rechange pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits en date du 2 février 2023.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 8

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