Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-00125
Résumé de la demande: Du 1er janvier 2014 à aujourd’hui, tous les dossiers liés à la question de savoir si les services de santé offerts aux personnes en détention sous responsabilité fédérale devraient être fournis indépendamment du Service correctionnel Canada (SCC), y compris, mais sans s’y limiter, les notes de service, les courriels, les procès-verbaux de réunions, les notes d'information, etc.
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