Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2019-01915

Résumé de la demande: Le montant total (valeur totale en dollars) payé en réclamations contre la Couronne au nom de la Gendarmerie Royale du Canada de 2010 à 2019.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :