Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2019-112855

Résumé de la demande: Copie des notes d’information, des procès-verbaux de réunions, des présentations ou des analyses préparés par le personnel de l’Agence du revenu du Canada du 1er janvier 2017 au 17 juillet 2019 sur la décision d’utiliser l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour cibler les entités hybrides et les discordances hybrides.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 120

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