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Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2020

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2016-09665

Résumé de la demande: Enquêtes et mesures législatives ou disciplinaires prises à l’endroit de membres ayant utilisé du gaz poivré, dans l’exercice de leurs fonctions, contre des personnes sous garde et en cellule. Période allant de 2010 au 23 novembre 2016, au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 18

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