Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2020
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2016-09665
Résumé de la demande: Enquêtes et mesures législatives ou disciplinaires prises à l’endroit de membres ayant utilisé du gaz poivré, dans l’exercice de leurs fonctions, contre des personnes sous garde et en cellule. Période allant de 2010 au 23 novembre 2016, au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 18
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