Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-00291
Résumé de la demande: PS-044623 : Note à l'intention du ministre - Dossier pour les modifications finales du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant les détecteurs à balayage corporel et les cellules nues - 9 août 2024.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0