Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00026
Résumé de la demande: Toute communication, du 1er janvier 2022 à ce jour (21 juillet 2022), échangée entre Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales, et David Lametti, procureur général du Canada, ainsi que le sous-ministre de la Justice, et chacun de leur bureau respectif.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 230
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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