Organisation: Agence de la santé publique du Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2021-000451
Résumé de la demande: Tout document ayant trait à la comparution du président de l’Agence de la santé publique du Canada devant le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine le 22 mars 2021. L’ordre adopté par le Comité spécial le 22 mars 2021 concernant le témoignage du Président. La réponse du Président à l’ordre adopté par le Comité spécial le 22 mars 2021. L’ordre adopté par le Comité spécial le 31 mars 2021 concernant la production de documents de l’Agence. La réponse de l’Agence à l’ordre du Comité spécial du 31 mars 2021. La motion adoptée par le Comité spécial le 26 avril 2021, constatant que l’Agence ne s’est pas conformée à l’ordre du Comité spécial. Les comparutions du président et du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes devant le Comité spécial le 10 mai 2021. L’ordre adopté par le Comité spécial le 10 mai 2021 concernant la production de documents de l’Agence. La réponse de l’Agence à l’ordre du Comité spécial du 10 mai 2021. Le troisième rapport du Comité spécial, présenté à la Chambre le 26 mai 2021, concernant les réponses de l’Agence aux ordres du Comité spécial. L’ordre adopté par la Chambre le 2 juin 2021 concernant la production de documents de l’Agence. La réponse de l’Agence à l’ordre de la Chambre du 2 juin 2021. La lettre du ministre de la Santé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement concernant la production de documents. La question de privilège de Gérard Deltell, soulevée à la Chambre le 7 juin 2021, concernant le non-respect par l’Agence des ordres de production de documents. La réponse du gouvernement à la question de privilège de M. Deltell. Les comparutions du ministre de la Santé et du Président devant le Comité le 14 juin 2021. La décision rendue par le Président le 16 juin 2021 sur la question de privilège. L’ordre adopté par la Chambre le 17 juin 2021 concernant la réprimande de l’Agence, la présence du Président à la barre de la Chambre et la production de documents de l’Agence. Les comparutions du ministre de la Santé et du Président devant le Comité permanent de la santé le 18 juin 2021. La notification du 20 juin 2021 du Président au Procureur général en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. La lettre du 21 juin 2021 adressée au Président au nom du Président. La présence du Président à la barre de la Chambre le 21 juin 2021. La lettre du 21 juin 2021 adressée au Président par le leader du gouvernement à la Chambre des communes. La question de privilège soulevée par M. Deltell à la Chambre le 21 juin 2021 concernant la production de documents de l’Agence. La procédure engagée devant la Cour fédérale en vertu de la Loi sur la preuve au Canada concernant la production de documents de l’Agence (dossier de la Cour fédérale DES-21-6). Les interventions à la Chambre le 23 juin 2021 concernant les procédures de la Cour fédérale. La motion examinée à la Chambre le 23 juin 2021 concernant l’adoption du troisième rapport du Comité spécial. La comparution du légiste de la Chambre devant le Comité de la santé le 23 juin 2021. La discussion lors de la réunion du 28 juin 2021 du Bureau de régie interne concernant les procédures de la Cour fédérale.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 8466