Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Santé Canada

Année: 2023

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2023-000986

Résumé de la demande: Obtenir le détail en regard de toutes procédures, demandes ou recours actuellement actifs ou en cours ou pendant ou de tout solde qui vous est dû par la Société. Société : 8072981 Québec Inc., faisant également affaires sous le nom « Top Dessert » (NEQ :1167967067) 217, rang de la Petite-Noraie, Saint-Charles-Borromée (Québec) J6E 8Y8.

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