Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-132954
Résumé de la demande: Dossiers précisés pour chaque mandat de perquisition obtenu par l’Agence du revenu du Canada dans le cadre d’une enquête criminelle et exécuté par la suite, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0