Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-05710
Résumé de la demande: Demande d’approbation ministérielle pour conclure un protocole d’entente avec la CIA, numéro de référence 24-000432, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 1er août 2024, Direction générale.
Disposition: Exception totale
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