Organisation: Environnement et Changement climatique Canada
Année: 2022
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2022-01012
Résumé de la demande: Tout document rendant obligatoire les compteurs d’eau pour les habitations privées ou les entreprises au niveau provincial ou fédéral.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0