Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2020-02668

Résumé de la demande: Copies de tous documents de politiques ou de procédures des 5 dernières années concernant le paragraphe 60(1.2) du Régime de pensions du Canada, qui porte sur la dispense de l’obligation de présenter une demande visant l’obtention d’une pension de retraite pour les cotisants d’au moins 70 ans.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 71

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