Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2021
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-20967
Résumé de la demande: Documents électroniques du 1er janvier 2015 au 30 juin 2021, indiquant le nombre d'obligations actuelles des transporteurs et le pays dans lequel ils sont payables. En outre, les documents, y compris, sans s'y limiter, la communication des contrats en vigueur et des accords définitifs entre l'Agence des services frontaliers du Canada et les détenteurs actuels des obligations des transporteurs aux fins de renvoi. Cela exclut les documents qui nécessitent des consultations avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le ministère de la Justice.
Disposition: Aucun document n’existe
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