Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00864

Résumé de la demande: Types de dossiers : décisions anonymisées (dont les numéros de dossiers de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada). Sujet de la demande : 30 demandes d'asile les plus récentes qui comprennent l'une des expressions suivantes : "personne séropositive", "sa séropositivité", "sa sérologie VIH", "antirétroviral". Type de dossier désiré : toute description de demande. Je souhaite obtenir des copies des décisions sur les 30 demandes d'asile les plus récentes qui comprennent l'une des expressions suivantes : "personnes séropositives", "sa séropositivité", "sa sérologie VIH", "antirétroviral". Je demande que les décisions comprennent les numéros de dossiers.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 251

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