Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-16992
Résumé de la demande: Statistiques annuelles du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021, sur le nombre total de rapports établis, rédigés ou écrits par l'Agence des services frontaliers du Canada en application du paragraphe 44(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), faisant valoir l'interdiction de territoire pour motif de criminalité aux termes des alinéas 36(1)a), b) et c) de la LIPR.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1