Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00744

Résumé de la demande: Copie de tout les document et statistique que détient le ministère de la Justice du Canada en lien avec l’arrêt Jordan.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 40

Date de modification :