Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2020-00080
Résumé de la demande: Correspondances échangés par le ministre ou la sous-ministre avec la Cour supérieur du Québec en lien avec la pandémie du coronavirus/covid-19 et des impacts sur le système de justice au Québec et ce entre le 1er février 2020 au 7 mai 2020.
Disposition: Exception totale
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