Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00204

Résumé de la demande: PS-034023 : note à l’intention du ministre – Renseignements supplémentaires – Amélioration de l’exécution de la loi et de l’organe d’examen pour la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, le 17 juin 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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