Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère des Finances Canada

Année: 2023

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2022-00378

Résumé de la demande: Note d’information 2022FIN511477 — Consultations sur le Règlement sur l’interdiction d’acquisitions par des acheteurs étrangers

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 13

Date de modification :