Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2021-129489

Résumé de la demande: Toute la correspondance ou les documents répondant aux consultations publiques tenues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021 à l’intention de son personnel concernant l’avis aux contribuables de ne pas utiliser les « promoteurs » ou tout organisme tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter : les fiscalistes, les avocats et les comptables lorsqu’ils présentent une demande de Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Disposition: Aucun document n’existe

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