Organisation: Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Année: 2024
Mois: septembre
Numéro de la demande: 130-24-A-019
Résumé de la demande: Le demandeur souhaite obtenir une copie de la note d'information numéro BN-2023-010 et de la lettre jointe adressée au ministre de la Défense nationale recommandant des réformes législatives visant à renforcer la surveillance civile de la police militaire.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 20
Commentaires: N/A
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