Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2018-101662
Résumé de la demande: Renseignements liés à la prolongation du contrat d’apposition du timbre d’accise sur les produits du tabac au-delà de sa date d’expiration et à l’application de ce contrat à l’estampillage des produits du cannabis de 2016 à 2018
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 589
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