Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: février

Numéro de la demande: A-2018-101662

Résumé de la demande: Renseignements liés à la prolongation du contrat d’apposition du timbre d’accise sur les produits du tabac au-delà de sa date d’expiration et à l’application de ce contrat à l’estampillage des produits du cannabis de 2016 à 2018

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 589

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