Organisation: Société canadienne d'hypothèques et de logement
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: AF-2024-00022
Résumé de la demande: Veuillez accepter la présente comme une demande officielle d’accès à une copie d’une entente de non-divulgation (EDN) signée par le maire d’Oakville, en Ontario, Rob Burton. L’entente de confidentialité aurait été signée par le maire Burton pour lui permettre de négocier avec le gouvernement fédéral en ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL) lancé au printemps 2023 par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
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