Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Anciens Combattants Canada

Année: 2021

Mois: février

Numéro de la demande: A-2020-00084

Résumé de la demande: Fournir une copie de la note de service qu’ACC a envoyée aux bureaux régionaux, aux chefs d’équipe et aux gestionnaires de cas quelque part entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2019. Dans la note de service, on demandait aux gestionnaires de cas de s’empresser de traiter les demandes relatives à la diminution de la capacité de gain (DCG) avant le 1er avril 2019, car après cette, le gouvernement libéral dirigé par l’honorable Justin Trudeau allait retirer une composante monétaire liée à la désignation DCG. Après le 1er avril 2019, le supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière (SAIC) ne pourrait plus être offert aux vétérans qui ont présenté une demande relative à la DCG. Pour accorder le SAIC, le traitement de la demande relative à la DCG du vétéran doit avoir été entrepris avant le 1er avril 2019, mais si le traitement de la demande au delà de cette date a été autorisé, le vétéran peut encore recevoir le SAIC. Cette note de service aurait été envoyée à tous les bureaux d’ACC quelque part entre le 1er avril 2018 et le 1er avril 2019, notamment aux bureaux de Winnipeg, de Brandon et de Shilo, si jamais les gestionnaires de cas de ces bureaux ne l’ont pas reçue.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 124

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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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