Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-00548
Résumé de la demande: Note d’information 2022FIN512049 - Le Comité permanent des finances a demandé un rapport d’étape sur la mise en œuvre de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 9
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