Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00460
Résumé de la demande: Copie des contrats conclus durant la période du 1er janvier 2020 au 19 août 2022 entre le ministère de la Justice du Canada et des entreprises tierces qui traitent de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à la formation, au soutien logiciel, au perfectionnement et au traitement des demandes
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 65