Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2022-00505
Résumé de la demande: Copie de tous les communications entre les avocats de Justice Canada qui travaillent au bureau de la sous-procureure générale adjointe, au bureau régional de l'Ontario et les avocats non gouvernementaux.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0