Organisation: Transports Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00419
Résumé de la demande: Tout permis et toute approbation pour des propriétés particulières délivrés dans le cadre du Programme de protection de la navigation concernant les quais ou les structures qui se prolongent dans les eaux du lac Érié, notamment les règlements, les infractions, les directives et les demandes de travail en suspens.
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