Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-00257
Résumé de la demande: Date : Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022 — Nombre de griefs soumis à la GRC pour arbitrage (organisation pertinente et/ou ombudsman de la GRC) en ce qui concerne les membres ayant obtenu une libération honorable (non libérés pour des raisons médicales) de l’ARC ou dont la réinstallation a été refusée.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 1
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