Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service canadien du renseignement de sécurité

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-159

Résumé de la demande: Toute note d’information interne, présentation, rapport, étude des cas, correspondance avec un ministre ou sous-ministre d’un ministère ou d’un organisme quelconque du gouvernement et avec le commissaire de la GRC ou le juge en chef de la Cour fédérale concernant les retards dans les autorisations judiciaires relatives aux renseignements de base sur les abonnés pour 2021 et 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 9

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