Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2021-00486
Résumé de la demande: Tous les documents de la période du 1er octobre 2019 au 18 mars 2022 concernant l’exigence prévue à l’article 33 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés relativement à un examen exhaustif du Code tous les cinq ans ainsi qu’à l’examen du Code entrepris par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre depuis décembre 2021. Exclure les mémoires au Cabinet et les aide-mémoire pour examen par le Cabinet.
Disposition: Aucun document n’existe
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