Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: juillet

Numéro de la demande: 2A-2024-52140

Résumé de la demande: J’aimerais demander des données sur les permis de travail canadiens délivrés en vertu du code d’exemption C12 (Personnes mutées à l’intérieur d’une société) du 1er janvier 2017 au 30 juin 2024. Plus précisément, je m’intéresse aux renseignements suivants : nombre total de visas C12 délivrés; nombre de personnes uniques qui ont reçu des visas C12; liste des entreprises qui employaient des titulaires de visa C12, ainsi que leurs emplacements. Pour chaque visa délivré, j’aimerais savoir l'information suivante : pays de la demande; pays de citoyenneté; code de la CNP et échelle salariale. De plus, j’aimerais voir une répartition du nombre de visas délivrés par code de la CNP.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 11

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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