Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2021-00019
Résumé de la demande: Les décisions rendues par la Commission (CCPERB) concernant les œuvres : Henri Matisse, Tête de Marguerite, 1905, signé “H Matisse”, plume et encre sur papier, 52,7 x 64,7 cm. Emil Nolde, Paysage maritime avec bateau à vapeur et voilier, aquarelle sur papier japonais, signé “Nolde”, 21,6 x 26 cm
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 26
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