Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: août
Numéro de la demande: A-2023-00237
Résumé de la demande: Du 1er juin au 4 juillet 2023. Tout document préparé par le BCP au sujet de la décision de la Cour suprême des États-Unis « Students for Fair Admissions Inc. c. President and Fellows of Harvard College » (29 juin 2023), y compris ses répercussions pour le Canada.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0