Organisation: Transports Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-00569
Résumé de la demande: Dossiers portant sur les évaluations du risque et les évaluations des répercussions financières qui auraient une incidence sur l'industrie du transport aérien commercial pour les aéronefs ne possédant pas un certificat de type, les aéronefs de type limité visés par un certificat spécial de navigation et/ou les anciens aéronefs militaires, du 1er janvier 2020 au 28 février 2023.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 162