Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00189

Résumé de la demande: Tous les documents portant sur la création et la mise en œuvre de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité durant la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1989.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 123

Date de modification :