Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2019-00435
Résumé de la demande: Tous les documents, du 4 novembre 2015 au 19 juin 2017, concernant l'application de l'analyse comparative entre les sexes (ACS) au projet de loi C-16. Cela comprend tous les documents électroniques et/ou sur papier liés à l'élaboration et/ou à la discussion du projet de loi C-16.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0