Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2019-00435

Résumé de la demande: Tous les documents, du 4 novembre 2015 au 19 juin 2017, concernant l'application de l'analyse comparative entre les sexes (ACS) au projet de loi C-16. Cela comprend tous les documents électroniques et/ou sur papier liés à l'élaboration et/ou à la discussion du projet de loi C-16.

Disposition: Exclusion totale

Nombre de pages: 0

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