Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: 1A-2023-29706
Résumé de la demande: Copie de la note d’information ou de service F-01278184 (DGRC) Demandes de citoyenneté sollicitant l’attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 11
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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