Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2024

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2023-00209

Résumé de la demande: Note de breffage du mois d'août 2023 : 2023-008614 [CAVIARDÉ].

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0