Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2023-00817
Résumé de la demande: Correspondances entre des représentants du Bureau du Conseil privé avec des sénateurs et leur personnel en ce qui concerne le projet de loi fédéral S-231 (44e législature) entre le 1er septembre au 31 décembre 2023.
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