Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2020

Mois: février

Numéro de la demande: A-2019-01064

Résumé de la demande: Demandes de paiement en vertu de l’entente de transfert présentées au ministère du Procureur général, telles qu’elles sont décrites dans le volume 3 des comptes publics pour 2011-2012

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