Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: 2A-2020-94792

Résumé de la demande: Copie des politiques, des directives, des lignes directrices et autres documents d’orientation les plus récents, quel que soit le format (y compris les lignes directrices internes et les courriels), concernant l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) – C11 : AVANTAGE IMPORTANT - PERMIS DE TRAVAIL pour les entrepreneurs et les travailleurs autonomes, les critères d’obtention de ce permis de travail, la façon dont les agents doivent exercer leur pouvoir discrétionnaire dans le cadre de ce programme, le nombre de demandes reçues et approuvées au cours des trois dernières années jusqu’au 23 février 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 177

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