Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2021

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2019-06121

Résumé de la demande: Accès aux documents contenant les informations suivantes : Nombre de personnes ayant une interdiction d’armes à feu par an, par province et par nature d’interdiction; nombre de demandes de permis de possession et d’acquisition refusées par motif, année et province pour les 20 dernières années.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 87

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