Organisation: Élections Canada
Année: 2024
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2024-00021
Résumé de la demande: Selon la Loi sur le commissaire à la représentation (1963), le commissaire à la représentation devait préparer des cartes montrant la répartition de la population dans chaque province et présentant des propositions de rechange concernant les limites des circonscriptions électorales dans chaque province. En 1979, le Parlement a transféré les fonctions du commissaire à la représentation au directeur général des élections. Veuillez fournir tous les documents concernant ces cartes créées par le commissaire à la représentation pour chacune des dix provinces dans les années 1960 et 1970.
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