Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2022-11520
Résumé de la demande: Pour les années 2020, 2021 et 2022, veuillez fournir ce qui suit : (1) le nombre total de recherches dans le Fichier judiciaire nominatif du CIPC lancées par les organismes des catégories I, II et III a) aux fins de l’exécution des mandats opérationnels et b) à des fins civiles.
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