Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Patrimoine canadien

Année: 2024

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2023-00393

Résumé de la demande: En mai 2021. Une copie du projet de loi intitulé Digital Platform Act, soumis par News Media Canada.

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